exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Adresse postale : [Adresse 3] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) élisant domicile chez Maître

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

audit siège en cette qulaité [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 C/ DEFENDEURS Madame [F] [O] [Adresse 3] [

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mars 2026 par le préfet de Seine [Localité 2]

, de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03176 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

[C] et Mme [R] sont les gérants, a acquis la propriété d’une parcelle ZI [Cadastre 3], située en face de la parcelle ZI [Cadastre 2] à SAINT PAIR SUR MER.

, représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434 DÉFENDEUR La

Elle conteste donc la durée d’exposition de 3 ans et 2 mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00439 N° Portalis DBX4-W-B7J-U26H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Vu l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, à compter de la présente décision.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

à payer à Monsieur [R] [N] une somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

HORSE INVEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie NUNES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Camille GEIGER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 mars 2026 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCU [

Il sera prévu que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la mise en demeure qui a été adressée par son conseil à la société [Adresse 2], conformément à l’article

[Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [O] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la juridiction