Selon l'article R. 441-13 du même code, en vigueur en l'espèce, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; les divers certificats

L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

A. 444-191 V du code du commerce.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

Aux termes de l’article R. 441-8 du même code, I.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.03.2023. - ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil

S’agissant de l’indemnité de recouvrement de 280 euros, il résulte des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.