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3 648 résultats pour « article L.134-13 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69bd

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société L’ATELIER VANINA, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions par lesquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles

Source officielle

Page 20 sur 183

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[J] comme locataire, une telle demande n’étant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbbff0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103 du code civil, 1217, 1341 et 1344 du code civil, L.441-6 du code de commerce et 514 du code de procédure civile, aux fins de voir : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALLEGRO

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66391dd8d94801f110a57157

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions prises au visa des articles L.134-1 et suivants de code de commerce, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Monsieur [P] [N] entend voir : -Condamner in solidum les sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6ad

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour

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TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, la SCI MP IMMO demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8556cdc6046d473c1e17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 13 mars 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b517883a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

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TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

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TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca66470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

HT et HC est de 13 906 € soit 1 390,60 € par mois.

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TJ

Chambre des référés

69d96487cdc6046d47d022e8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 184.118,10 euros, arrêtée au 13 octobre 2025, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la résidence de [Localité 9], ainsi qu'au montant des sommes auxquelles l’huissier instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 444-32 du Code de commerce ; A l’audience

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TJ

Service des référés

677c2cd46f491b6d2638ede3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

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