AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société L’ATELIER VANINA, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions par lesquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles
Source officiellePage 20 sur 183
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[J] comme locataire, une telle demande n’étant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officielle