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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
S’agissant de l’irrégularité des avis, les dispositions de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale qui indiquent que la caisse « peut interroger tout médecin du travail de la victime » n’imposent
66a1405385cf3b22d8782665
24 juillet 2024
Monsieur [Z] a été transporté à l'hopital par la brigade des sapeurs-pompiers de [Localité 7].
2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
18 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
19eme contentieux médical
686d62bba2273490db10809c
7 juillet 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
6a109b09cdc6046d479a8181
, ce qui n’est pas le cas des dépens et de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
Les époux ont été réunis au bout d’une vingtaine de minutes à l’extérieur du bâtiment et transportés à l’hôpital afin de vérifier les blessures apparentes de M.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que "dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 102-4 du règlement sanitaire du département de la ville de PARIS, Vu la jurisprudence et les troubles du voisinages établis, CONDAMNER solidairement
POLE CIVIL - Fil 3
69d04d02cdc6046d470a4b7d
3 avril 2026
A/ Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Les consorts [T] indiquent rechercher le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “à raison
Chambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
Elle poursuit en indiquant que la sanction consiste alors, selon l’article 20 de la loi du 8 octobre 1980, « en le paiement d'un intérêt annuel égal à l'intérêt légal de l'argent en vigueur au moment de
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