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396 résultats pour « article indiquant les établissements hospitaliers à éviter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l’ordonnance n°2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la question de la compétence de la juridiction concernant l’ANSM Il résulte de l’article 13 de la loi des 16 at 24 août 1790, de l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III et de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant de l’irrégularité des avis, les dispositions de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale qui indiquent que la caisse « peut interroger tout médecin du travail de la victime » n’imposent

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Monsieur [Z] a été transporté à l'hopital par la brigade des sapeurs-pompiers de [Localité 7].

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

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TJ

19eme contentieux médical

686d62bba2273490db10809c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ce qui n’est pas le cas des dépens et de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les époux ont été réunis au bout d’une vingtaine de minutes à l’extérieur du bâtiment et transportés à l’hôpital afin de vérifier les blessures apparentes de M.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b915a029d9e20db3a7c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que "dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 102-4 du règlement sanitaire du département de la ville de PARIS, Vu la jurisprudence et les troubles du voisinages établis, CONDAMNER solidairement

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04d02cdc6046d470a4b7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A/ Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Les consorts [T] indiquent rechercher le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “à raison

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TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

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TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle poursuit en indiquant que la sanction consiste alors, selon l’article 20 de la loi du 8 octobre 1980, « en le paiement d'un intérêt annuel égal à l'intérêt légal de l'argent en vigueur au moment de

Source officielle

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