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Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

Sur ce, En application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1 du même code), de : - la déclarer recevable en son intervention volontaire, en sa qualité de gestionnaire de l’activité

Les frais d’assignation (115 euros) ne sont pas réclamés au titre de l’article 10-1 et relèvent effectivement des dépens.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus sur les trop-perçus de loyer que depuis la date de la demande en justice, puis au fur

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

[V] et Mme [H] à payer la somme totale de 3.000 euros aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par ailleurs, l'article 127-1 du code de procédure civile dispose qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il

Par actes de commissaire de justice des 21, 22, 23, 29 et 30 janvier 2026 et 3 février 2026 le syndicat de copropriété de la résidence « [Adresse 4] », l'office public de l'habitat de la Vienne, Monsieur

l'article 700.

ans) ;Condamner M. et Mme [H] à payer à Mme [C] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L.122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/01/24 à : Copie exécutoire délivrée le : 12/01/24 à : Me Marc MONTAGNIER, Me Sébastien MENDES GIL, SELARLU PIERRE MARTIN Pôle

Par actes de commissaire de justice en date des 18, 19, 22, 23, 24, 25, 29, 30 juillet et 5 août 2024, Madame [R] et Monsieur [P] ont assigné la SNC INTIM 7, la SARL [Localité 4] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES

] demeurant [Adresse 7] - [Localité 12] défaillant Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse 4] - [Localité 20] défaillant Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 14] - [Localité 20] défaillant Madame

Par dernières écritures récapitulatives notifiées le 6 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé, Messieurs [O] [K] et [M] [R] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1231-1 et

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

au barreau de PARIS et associée de la SELARL INTER BARREAUX LEGISTA PERIER CHAPEAU AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - Au visa de l’article L 211-18

La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 21 décembre 2018.