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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
69ced6e3cdc6046d47e82ade
2 avril 2026
: Syndicat des copropriétaires DES THIBAUDIERES, situé [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S ABP, dont le siège social est situé [Adresse 5], inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 331
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Code de l’organisation judiciaire, - Vu les articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.131-3-1 et suivants, L.331-1 et suivants, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, - Vu les articles L.123-9,
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
Sur ce, Les articles L.332-1 à L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient que “la juridiction civile compétente” peut ordonner une saisie-contrefaçon par ordonnance rendue sur requête.
Chambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1760 La Société SMA Société Anonyme à directoire, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332
Chambre 22 / Proxi surdt
66479a90d9abb6262fdf1097
26 avril 2024
XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00344 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7PB JUGEMENT Minute : 333
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bd3
1 juillet 2025
145 du Code de procédure civile et de l’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 14 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
Référés civils
669ff291d9953d09165b38d4
16 juillet 2024
331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e683df5b5c7d10cacfc1
Le dossier a été enrôlé sous le n° 24/330.
1ère chambre - Référés
677d8b6cb032d83cfd3e970c
2 janvier 2025
DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
2ème chambre 2ème section
660d9ea068a27ab7ee5dde02
3 avril 2024
[X] [N] [Adresse 1] [Localité 10] Non représentée Décision du 03 Avril 2024 2ème chambre N° RG 24/01079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RGQ * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
67ec314bdd062d9f810e1dc2
1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
Elle invoque les dispositions du Code de l'éducation applicables à la procédure d'orientation des élèves dans les établissements privés sous contrat avec l'Etat, à savoir les articles D.331-56 et D.331
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b0c
9 janvier 2025
judiciaire de Nîmes, assistée de Julie CROS, greffier Vu la requête déposée le 07 janvier 2025 par la SCP [D] & ASSOCIES à fin d’homologation d’un projet de distribution établi le 22 novembre 2024 ; Vu l’article
Chambre 9
69656d1dcdc6046d47124947
9 janvier 2026
CALI NORD AUTOMOBILE exerçant sous l’enseigne SIMPLICICAR [Localité 5], Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS sous le numéro 899 333 017 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage
PCP JTJ proxi fond
669aaeb230bd4f0c3f6b3039
18 juillet 2024
Sur l'intervention volontaire de la MACSF Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire, et l'article 330 du même code précise qu’elle
JCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffe4
5 juillet 2024
Monsieur [G]-[R] [E], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.
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