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1 671 résultats pour « articles 122, 123, 124, 131, 133, alinéa 1 à 3, 133 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

68af4dbd4bcaacdd63b045e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04721

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande d’autorisation d’aliéner : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE En 2005, Monsieur [Z] [V] a acquis un bien immobilier à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 1].

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92145de0ebe408da94100

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4da033cf481c39a2943

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles exposent que la SAS Ravoyard SA a émis plusieurs situations de travaux pour les sommes de 123 789,35 euros TTC le 24 octobre 2024, 15 465,78 euros TTC le 25 novembre 2024 et 139 192,21 euros TTC

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité à agir Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeafffbb79e8fd3d2f11f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661de0279fffe8433aca0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

6975a2dfcdc6046d47a069f9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00379 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634091abbd5bba7dab644

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67f80edfcf40727a0043c613

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc5a9d5adc26061f123

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

F-CC1 est propriétaire des lots n°2 et 12 (126/1000, 3/1000) dans l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae992cdc6046d4710277b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 10-1, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné: a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697c1c2ccdc6046d4730ff58

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’injonction à rencontrer un médiateur Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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