CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
68af4dc14bcaacdd63b04721
Première Chambre
6a0b7375cdc6046d471e6086
18 mai 2026
Sur la demande d’autorisation d’aliéner : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus
JEX cab 3
69d6a7e7cdc6046d478f51d5
7 avril 2026
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3017cdc6046d475d6735
20 mai 2026
Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE En 2005, Monsieur [Z] [V] a acquis un bien immobilier à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 1].
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Référés
68e7a4da033cf481c39a2943
7 octobre 2025
Elles exposent que la SAS Ravoyard SA a émis plusieurs situations de travaux pour les sommes de 123 789,35 euros TTC le 24 octobre 2024, 15 465,78 euros TTC le 25 novembre 2024 et 139 192,21 euros TTC
3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la qualité à agir Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation
Chambre 8/Section 2
660eeafffbb79e8fd3d2f11f
3 avril 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin
CTX PROTECTION SOCIALE
689661de0279fffe8433aca0
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
C18-POLE SOCIAL
6975a2dfcdc6046d47a069f9
7 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00379 - N° Portalis
68a634091abbd5bba7dab644
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans
PCP JTJ proxi fond
67f6bbc5a9d5adc26061f123
8 avril 2025
F-CC1 est propriétaire des lots n°2 et 12 (126/1000, 3/1000) dans l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Surendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae992cdc6046d4710277b
Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère chambre
69deb9e0cdc6046d47400d9f
13 avril 2026
Aux termes de l’article 10-1, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné: a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment
C6-REFERES
697c1c2ccdc6046d4730ff58
6 janvier 2026
Sur l’injonction à rencontrer un médiateur Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des
PCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23a3
3 juillet 2024
L. 121-1 et suivants du code de la consommation.
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