Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

Sur les désordres L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un

code civil selon lequel tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la

Le maître d'ouvrage a régularisé trois déclarations de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.

au barreau de PARIS, vestiaire : L0259 Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET

d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD une assurance dommages-ouvrage.

Une assurance dommages ouvrages a été souscrite par les maîtres de l’ouvrage auprès de la compagnie Abeille assurances.

La société AXA FRANCE IARD est intervenue en qualité d’assureur du constructeur et en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FCQB Minute N° expédition conforme : Maître Valérie POSTIC Maître Gérard BRIEC Maître Luc PASQUET Me Sophie OUVRANS Me David PARDO Me Antoine

Une police d’assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été régularisée auprès de la société AVIVA ASSURANCES, aux droits de laquelle intervient la société ABEILLE IARD & SANTE.

de l’entreprise de carrelage et de sa compagnie d’assurances, * les coordonnées de 1'entreprise de peinture et de sa compagnie d’assurances, * le contrat de maîtrise d’oeuvre, * l'attestation d’assurance

La SA MMA IARD indique que le contrat d’assurance qui le lie à Monsieur [K] couvre la responsabilité civile décennale des ouvrages réalisés par son assuré, de sorte que, s’agissant de travaux réservés

La volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l’ouvrage est dans ce cas indifférente.

Cette responsabilité délictuelle est garantie par les conditions générales du contrat d’assurance multirisque précité au titre de la responsabilité civile vie privée.

de déconstruire l'ouvrage avant de le reconstruire.

L'architecte fait part (au maître d'ouvrage) de ses recommandations(...)

que l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de choses bénéficiant au maître de l’ouvrage ou aux propriétaires successifs.

A défaut de réception , les garanties spécifiques des constructeurs, l’assurance de responsabilité civile des constructeurs, l’assurance dommage ouvrage (sauf exception), ainsi que la retenue de garantie

CONSTRUCTION, laquelle est assurée auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, un assurance dommages-ouvrage ayant été soucrite auprès des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES/MM IARD.