Par mise à disposition au Greffe le 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier 1 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé

Il conteste à ce titre l’authenticité du jugement supplétif tenant acte de naissance du demandeur au motif qu’il n’est pas une copie conforme de la minute.

Néanmoins, cette décision rectificative mentionnée sur son acte de naissance n'est versée aux débats par le demandeur qu'en simple photocopie, dépourvue de toute garantie d'intégrité et d'authenticité

Or, une photocopie étant exempte de toute garantie d'intégrité et d'authenticité, cet acte est dénué de valeur probante.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 à la requête de l’association APF FRANCE HANDICAP à l’encontre de Madame [C] [U]

Par acte délivré par huissier de justice remis à personne morale à la SARL CONSTRUCTION GÉNÉRALE MENUISERIES le 22 novembre 2018, la société GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal de

* Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2025, délivrés à M. [F] [A] et M. [O] [A] selon procès-verbal de recherches infructueuses, M.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En l'espèce, l'acte de naissance de M. [X] [G] est produit en simple photocopie.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

C’est dans ces conditions, que par acte d’huissier de justice en date du 2 mai 2024, Monsieur [M] [C] a fait assigner la SA MUTUAIDE ASSISTANCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Il fait valoir qu’il produit un certificat dénommé apostille délivré par son Etat qui authentifie l’origine de son acte de naissance afin qu’il puisse être présenté à l’étranger; qu’il est arrivé en France

par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier N° RG 24/10301 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFES EXPOSE DU LITIGE Par acte

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.