[Y] [E], Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [E], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code de procédure pénale que peuvent seuls

de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la consultation du fichier FAED ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code de procédure pénale

mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la Santé Publique ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

à récupérer des meubles et objets personnels au domicile conjugal ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [Z], [I] [J] [O], née le [Date naissance 6] 2009

.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale

Dans l'attente, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation de monsieur [Y] [Y] [S].

de plein droit du bail, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité

parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 octobre 2021 ; DIT que l’autorité

parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

préjudice éventuel de l'épouse du fait des infractions sexuelles commises par l'époux pour lesquelles il n'a pas encore été jugé et qu'elle pourra, le cas échéant, solliciter devant la juridiction pénale

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

[I] apparaissait positive dans le contexte actuel d'une reprise de dialogues entre les autorités françaises et russes sur la question des éloignements.

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du XXX Mesures relatives à l'enfant DISONS que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l'enfant [N] [A] [

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité