devenue Edostar Kura) des locaux commerciaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 7 octobre 2010, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 40 000 euros, payable par trimestre et d'avance

des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 09 octobre 2025, soit au moins six semaines avant

De même la CCAPEX a été saisie le 1er février 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 21 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée et la locataire s’est engagée à solder la dette avant le 15 novembre 2025.

Sur la demande de délais formulée par M. et Mme [P] L’article 1343-5 du code civil, anciennement l’article 1244-1 du même code, prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Le syndicat des copropriétaires s’est acquitté tardivement du paiement de factures anciennes et qu’après assignation, n’a jamais répondu à ses sollicitations, ne l’a jamais informée de ses difficultés

En réplique, Madame et Messieurs [B] s’opposaient à la demande en ce que la dette était ancienne, courait depuis 2021, que Monsieur [R] s’était déjà vu accordé un délai de douze mois par la Cour d’appel

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu avant l'audience. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 octobre 2024.

Il met en avant les actions qu'il possède dans plusieurs sociétés dont il souligne la pérennité, la rentabilité régulière et la solvabilité, faisant état de résultats nets positifs au titre des exercices

contrat ou avant le terme de chacune des reconductions.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2025.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Par jugement sur intérêts civils en date du 19 avril 2017, le tribunal de grande instance de Pontoise, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale en désignant le Docteur [G] pour y procéder et

Il a hébergé sa famille avant la régularisation et n’a habité que 4 mois dans le logement cette année-là. En présence de cette contestation sérieuse, il a soulevé l’incompétence du juge des référés.

Elle indique qu’ils n’ont pas vu les dégradations des anciens locataires puisque ces derniers avaient encore leurs meubles dans l’appartement.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 099 /2025 N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLO7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : [7] anciennement

Sur le montant de la créance de la SAS HENEO référencée « Anciens loyers impayés 5688 01 0208 01 » La SAS HENEO sollicite la fixation de sa créance à la somme de 2861,41 euros.

juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant