LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01058 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKQN DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi

Elle note que la demande de provision reposant sur l’article 1240 du code civil s’analyse en une demande de dommages et intérêts qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si une mise en demeure ou un avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification,

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ; 3° Ou saisit la commission

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [O] : Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice,

qu’à réception de l’accusé de réception daté par ces deux parties, à leur appliquer des délais différents et à avertir, en fonction de la date de réception de chacun de ces courriers, le comité régional

ENTRE : DEMANDEUR : OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [L] [R], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé

et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir

PARIS HABITAT-OPH s’est opposé à l’octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire au regard de l'ancienneté de la dette locative.

de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La

Elle disposait en conséquence d’un délai suffisant pour constituer avocat et, le cas échéant, présenter ses observations.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

la demande nouvelle relative au rapport à la succession de la somme de 4.600 euros arrêtée au 31 décembre 2023 au titre de prétendus loyers perçusREJETER la demande nouvelle relative au rapport à succession

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

septembre 2018 : pourvoi n°17-20099 ; Civ. 3, 14 mai 2020 : pourvois n°19-16278 et 19-16279 ; Civ. 1, 6 juillet 2022 : pourvoi n°21-12545 ; Civ. 2, 9 février 2023 : pourvoi n°21-15784), ledit rapport