Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

de l'HABITAT [Localité 4] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] [B] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

outre condamnée à payer à l'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas

signé entre les parties le 18 février 2020 aux termes duquel il est prévu à l'article 10 du titre I des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, DIT qu'en cas

paiement des redevances, et à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit fait obligation à Monsieur [R] [X] de s'acquitter désormais de sa redevance sauf à ce que la déchéance du terme soit acquise en cas

Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié

Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur à compter de cette date une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de non-résiliation

Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur à compter de cette date une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de non-résiliation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 25 janvier 2024 et jusqu'à libération effective des

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

La promesse prévoit en outre une indemnité d'immobilisation de 33 000 euros “due au promettant par la bénéficiaire au cas de non réalisation de la vente alors que l'ensemble des conditions tant suspensives

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GST6 MINUTE N° : 24/00123 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00023 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GST5 MINUTE N° : 122-2024 TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas

Le 20 juin 2023, les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) [P] établissaient un pré-diagnostic de l’état du logement et concluaient à une présomption de non-décence avérée du logement.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non- paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois