de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération

dossier médical de Madame [A], Dire que le docteur [S] pourra communiquer à l'expert ainsi qu'aux parties, l'ensemble de son dossier médical relatif à Madame [A] dans le respect des droits de la défense

de condamnation provisionnelle telle que dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ ;Désigner tel expert qu’il plaira ;Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés du requérant ;Débouter

avec mission habituelle, aux frais avancés de la victime ; juger que l’expert devra établir un pré-rapport qu’il adressera aux parties et leur accordera un délai de 4 semaines pour formuler des dires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe ; ORDONNE avant dire droit une expertise du véhicule de marque VOLKSWAGEN

des sommes qu'il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l'expertise.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [S] [O], de Madame [X] [T]

la mise hors de cause de la SAS AD2R ; ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port.

et juger que la demanderesse fera l'avance des frais d'exprertise et des dépens,statuer ce que de droit quant aux dépens.

de l’expert soit complétée des chefs de mission suivants : - dire si Madame [U] et Monsieur [L] ont fait exécuter des travaux sur la toiture de leur immeuble sans y être préalablement autorisés par le

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - A titre subsidiaire, avant dire droit : o Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert qu'il lui plaira

En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232

, qu’il lui plaira de désigner ; - Compléter la mission d’expertise comme proposé dans les conclusions ; - Dire que Madame [G] devra faire l’avance des frais d’expertise en procédant à la consignation

devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; - En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera

C’est pourquoi, avant dire-droit, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dont la mission sera précisée au dispositif aux frais avancés de la société PERRET RHONE ALPES.

Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale sur pièces est nécessaire pour évaluer les préjudices de M. [O].

et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'Expert comme suit : - Laisser à la charge du demandeur l'avance des frais d'expertise, - Réserver les dépens.

Conformément au principe légal, elle sera ordonnée à ses frais avancés. En outre, le principe de l’expertise n’étant pas contesté par les défendeurs, il y a lieu d’y faire droit.

code de procédure civile, Déclarons recevable la demande de Madame [P] ; Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder, Monsieur [C] [S], Expert près la cour d’appel de [Localité 11]