[N] a effectivement été entendu sur les faits de travail dissimulé suspecté, la personne entendue confirmant dès la première question être salariée de la SAS [5].

Pour les autres, il indique que 76 places ne sont pas conformes à la norme NF P91-120 catégorie A (pouvant accueillir tout type de véhicule standard) mais sont conformes à la catégorie B (pouvant accueillir

Pour les autres, il indique que 76 places ne sont pas conformes à la norme NF P91-120 catégorie A (pouvant accueillir tout type de véhicule standard) mais sont conformes à la catégorie B (pouvant accueillir

[L] [R] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI et sous curatelle renforcée par [1] DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président [Y] TESTUD, assesseur collège employeur Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

MCR [Adresse 19] [Localité 35] défaillant Société SAGA [Adresse 10] [Localité 28] défaillant Société ROC SOL [Adresse 13] [Localité 30] défaillant Société COMIREM SCOP [Adresse 12] [Localité 15] représentée

par son Président, la société BOSQUET 18, elle-même représentée par son Président, Monsieur [L] [E].

IMPERIAL (RCS de Paris 531 757 359) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1952 DÉFENDERESSE S.C.I.

CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/00725 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMDC N° de MINUTE : 24/00028 DEMANDEUR Monsieur [E] [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté

La société [7], représentée par son conseil, s’associe aux observations de la CPAM de Seine-Saint-Denis.

Localité 14] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDERESSE [8], [Adresse 2] Représentée

FRANFINANCE LOCATION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1119 DÉFENDERESSES S.A.S.U.

sales, l’état des lieux de sortie faisant état de « traces de scotch ».

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

Pour les autres, il indique que 76 places ne sont pas conformes à la norme NF P91-120 catégorie A (pouvant accueillir tout type de véhicule standard) mais sont conformes à la catégorie B (pouvant accueillir

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [L] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

DEMANDEUR [C] [U] né le 28 Janvier 1973 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Pasquale VITTORI, DÉFENDERESSE Société [19], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par