du service du contrôle médical de la caisse n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.

L’indu d’[1] est définitif et ne peut plus être remis en cause.

; Préciser la ou les causes techniques des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté et leur imputabilité technique ; En cas de cause multiple des désordres, évaluer les proportions

En outre, ils rappellent que l’erreur portant sur la somme réclamée dans un acte de saisie-attribution n’est pas une cause de nullité de l’acte.

pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes est nul faute de comporter la juridiction de recours devant laquelle contester la saisie, les saisies sont par ailleurs nulles faute pour Madame [J

Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel serait revêtu de l'autorité de la chose jugée, qu'aucun litige indemnitaire ne pourrait dès lors subsister, que l'absence de mise en cause de la caisse de prévoyance

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l'un des époux, sous réserve

immobilière et à la distribution du prix minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 21 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé des procédures de saisies

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 février 2026 au Trésor Public (SIP Marseille 3/14) et à la Caisse D’Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse qui a déclaré sa créance par acte

immobilière, les causes ayant présidé à la décision de sursis ayant disparu, Sur la procédure de saisie immobilière poursuivie par Monsieur [R] [T] : - débouté Madame [N] [I] de sa demande de sursis à

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Dans ce cas, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un CRRMP qu’elle désigne.

Parallèlement, c'est sur le fondement de cette ordonnance que par acte du 23 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée par monsieur [A] [V] entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AG

ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

soit maintenu, à charge pour la requérante de saisir à nouveau la commission de recours amiable en cas de changement dans sa situation.

des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

Dans le cas présent, la société INTRUM DEBT FINANCE AG justifie avoir fait délivrer à Monsieur [L] [V] un commandement aux fins de saisie-vente le 12 avril 2018.

EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à

Par message RPVA du 27 mars, le conseil de la SAS Dynaloc a confirmé la mainlevée effective des saisies depuis le 25 mars pour la Société Générale et depuis le 26 mars pour la Caisse d’Epargne et HSBC.