LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ( SIP) d’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante- non constitué M.

les procès-verbaux des assemblées générales des 2 février 2023 et 25 octobre 2024 comportant : o vote des budgets prévisionnels et ajustements 2023 et 2024, o approbation des comptes 2023, - un certificat

[H] [L] puisqu’il ne dispose d’aucun titre exécutoire lui permettant de réclamer la moitié des remboursements de l’emprunt, l’ordonnance de non-conciliation ayant mis le remboursement à sa charge et le

juin 2023, 15 décembre 2023, 14 juin 2024, 13 décembre 2024 et 27 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants ainsi que les certificats

Adresse 15] [Localité 11] représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16] (95) [Adresse 1] [Localité 7] non

L'information des associés, qu'ils soient ou non co-gérants, doit être obtenue dans le cadre du fonctionnement normal de la société, c'est-à-dire lors de la tenue des assemblées générales.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

son syndic le Cabinet MATERA dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 DÉFENDERESSE Madame [U] [B] demeurant [Adresse 3] non

K] [O] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] comparant en personne Madame [M] [U] divorcée [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] non

ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEUR Monsieur [Z] [I] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], demeurant [11] - [Adresse 10] - [Localité 8] non

Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [E] [M] née le 22 Août 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - Résidence “[Adresse 7]” - [Adresse 6] - [Localité 2] non

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [M] [K], demeurant [Adresse 4] non

[K] à l’entretien et à l’éducation pour les enfants [R] et [U] ; Confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions non contraires à l’arrêt ; Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; Dit

représentée par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’Eure Débiteur saisi : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] domicilié : chez M et Mme [L] [T] [Adresse 2] [Localité 9] non

Il ressort des dispositions des articles 1166, 1341-1 et 815 et suivants du Code Civil, que le créancier d'un indivisaire peut provoquer le partage ou l'exercer au nom de son débiteur.

Le 29 janvier 2025, le greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a établi un certificat de non opposition à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024.

exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 6 juillet 2017, signifié au débiteur par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2017 et devenu définitif selon certificat

« vérifier », « rappeler », « constater », « dire » et « dire et juger », figurant dans le dispositif des conclusions des parties et portant sur des moyens et éléments de fait relevant des motifs et non

barreau de TOURS, avocats plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDERESSE Madame [K] [S] [Z] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 11] - NOUVELLE CALEDONIE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non

Or, le nom du déclarant à la naissance est une mention substantielle.