L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

La Clinique de [Localité 20] et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Sur la demande de communication de pièces Il résulte des articles 133 et 134 du code de procédure civile qu’il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre la communication de pièces.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

de salaire 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la

que Mme [M] [T] et M [F] [T] ont intérêt et qualité à agir, -de constater que l'action tant de Mme [M] [T] que de M [F] [T] n'est pas prescrite, En tout état de cause, -de condamner solidairement et en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00661 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDTI N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

S’il s’agit d’expertises effectuées dans le cadre de l’enquête pénale diligentée en vu de rechercher les causes du sinistre, il n’est nullement certain que la société GROUPAMA puisse se les faire communiquer

L’article L. 2142-3 du même code énonce que « l’affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité

Se faire communiquer par Madame Mme [K] [F], et ses enfants Mme [D] [T], M.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE n'a pas comparu, ni constitué avocat.

Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente.

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D’OC – GROUPAMA D’OC, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas écrit.

La communication de cette pièce apparaît utile à la solution du litige dans la mesure où elle constitue une tentative de mise en conformité de la construction sollicitée par la commune concernant sa hauteur

médical; - préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci

La livraison des parties communes au Syndicat des copropriétaires s'est déroulée le 05 juin 2024, deux procès-verbaux de constat étant dressés le même jour par Maître [O] [Z] et Madame [K] [YV], clerc