2] à 57070 METZ, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier.

UTILS FRANCE, en la personne de son représentant légal, dont le dernier siège social connu se situe sis [Adresse 4] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 07

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Le bail étant un bail conclu avec une personne morale n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 06/07/89.

résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire, - d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

bailleur sera fondé deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris si besoin avec le concours

Elle considère que la facture doit donc être payée en exécution du contrat conclu et que la résistance opposée par Monsieur [H] est abusive.

[U] [T], a déclaré un sinistre automobile auprès de la MATMUT, assureur de ce dernier, et l’a convoquée à une réunion d’expertise. M.

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'elle a conclu avec Monsieur [Q] [M] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location conclu le 21 janvier 2020, la société civile immobilière BON RENCONTRE, représentée par la société IMMO DE France, a donné à bail à Monsieur [X] [E] et Madame

[T] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Haguenau en résiliation d’un contrat de bail conclu avec ce dernier.

JS HABITAT a fait assigner Madame [E] [F] et Madame [P] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU en résiliation d’un contrat de bail conclu avec Madame

L'office public de l'habitat AQUITANIS précise avoir conclu un accord de règlement de la dette avec M [H] à hauteur de 90 euros par mois dont il sollicite l'homologation.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

À l’audience du 02 mai 2025, Monsieur [P] [M], comparant en personne maintient l’intégralité de ses demandes et conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance.

Aux termes d’un avenant conclu le 21 juin 1999, le montant du loyer est fixé à 200 000 francs annuels payables par trimestre.

DE RETRAITE POUR CHEVAUX RÉFORMÉS DE LA GARDE RÉPUBLICAINE, représentée par son conseil, et Madame [P] [N], également représentée par son conseil, demandent que le protocole d'accord transactionnel conclu

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

sur le pouvoir du premier adjoint de conclure les baux commerciaux et sur le pouvoir du maire de résilier les contrats de baux commerciaux.

Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L. [M] 2 un protocole d'accord transactionnel dont les termes n'avaient pas été respectés, si bien que celui-ci était caduc, la S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE : La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a conclu avec la SAS DESIMO, représentée par Madame [Q] [Y], un contrat de prestations de publications sur internet “NEO GEO” pour une annonce