AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68e41b4e681ed727f2a52f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant
Source officiellePage 20 sur 38
Référés
697c59eacdc6046d4738d72d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant
Source officielle