JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01577 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQ4 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX

[C] [O], es qualité membre du groupement de maîtrise d’oeuvre de conception, dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillante M.

’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d’usage aux frais avancés du demandeur, de juger qu’il appartiendra à l’expert de donner son avis sur la solution technique

A ce titre, l’offre, extraite du site « Le Bon Coin », mentionne un « contrôle technique ok » et un « historique complet jusqu’à 155000 Kms  » et le procès-verbal de contrôle technique joint atteste de

Il fait valoir que celui-ci a fait édifier un garage, prenant appui sur son mur et empiétant sur son fonds, ainsi qu’une dalle en béton sur l’assiette de la servitude de passage conventionnelle, lui occasionnant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du Code de procédure civile dispose que : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES JACQUES LE REZOLLIER JLR [Adresse 17] [Localité 18] S.A.S. ENTREPRISE [N] [O] [Adresse 11] [Localité 20] S.A.S.

F] [X], épouse [T], et notamment du procès-verbal de constat du 3 avril 2023 dressé par Maître [D], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

Monsieur [P] a constaté des dysfonctionnements affectant son véhicule et a fait réaliser un contrôle technique du véhicule lequel a mis en évidence davantage de défaillances, mineures et majeures, que

la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE la communication du contrat d’assurance avec les conditions particulières et générales souscrit par PERIGORD ALU pour ce chantier, les notices techniques

et/ou à un défaut de réalisation des ouvrages correspondants ; - décrire les moyens et solutions techniques propres à remédier à ces désordres conformément aux règles de l'art et les chiffrer ; - donner

L’examen de l’affaire a été fixé à l’audience du 13 septembre 2024, devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Bobigny statuant en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEHO N° Minute : AFFAIRE : [C] [K] C/ Société [12], CAISSE PRIMAIRE D’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/10041 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5RF N° MINUTE : Déclaration

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, Mme [C] [U] a fait assigner en référé la société FLANDRE OPALE HABITAT devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune

Si la mission de la société de contrôle technique se limite aux anomalies visibles et aux points prévus par la réglementation, il ressort de ce qui précède que, à la date du contrôle technique réalisé

largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse

Cette convention prévoyait des prestations d'assistance durant quatre phases, définies comme suit : - phase administrative, - phase commerciale, - phase technique, - phase travaux.