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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
et donc un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
PROCEDURE ORALE
69aba1f6cdc6046d47cb1074
6 janvier 2026
À l’issue des débats, la décision a été mis en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition du public au greffe, le 6 janvier 2026.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Elle indique que le statut d’établissement public se prévalant d’une subrogation légale ne dispenserait pas l’ONIAM de cette preuve.
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.
PCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1781c
5 avril 2024
La faute invoquée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] tenant à la résiliation du contrat de prévention des rongeurs en décembre 2020 par la société OLLIADE n’est pas établie
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
la résolution du contrat.
3ème chambre 3ème section
686579c272b7e1b6bf1d7ca1
2 juillet 2025
[D] [C] tous documents certifiés et propres à établir le chiffre d’affaires résultant des ventes réalisées par elles en France sous le signe “Airness” et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
PCP JTJ proxi fond
69d013afcdc6046d4705d8f2
2 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
69d95323cdc6046d47cecaf3
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
Sur le montant de la clause pénale Sur ce, si la clause pénale a pour objet de contraindre les parties à l’exécution du contrat, elle a aussi pour objet de réparer les conséquences dommageables de l’absence
Serv. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
Dès lors, le défaut d’impartialité d’une juridiction statuant sur la réparation du préjudice résultant du dysfonctionnement du service public de la justice, du fait de délais de procédure excédant la durée
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea32e
30 avril 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le défendeur, la situation particulière d’un tribunal donné n’a pas à être prise en considération.
SURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
Elle mentionne avoir beaucoup aidé sa fille, ce qui la contraint à être très attentive à ses dépenses.
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
DÉBATS : À l’audience publique du 19 mai 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.
1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
7 juillet 2025
DEBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
Un autre commandement de quitter les lieux a été délivré le 04 décembre 2025 à la société SHM, à l’adresse de son établissement “[Etablissement 1]” sis centre commercial [Etablissement 2] à [Localité 3
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
Le dépôt de garantie est affecté par priorité au paiement des sommes dont le preneur est redevable en fin de bail conformément à l'article 8 du contrat, de sorte que son imputation sur les sommes restant
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
judiciaire du contrat.
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