Par courrier en date du 23 août 2023 et suite à un contrôle sanitaire du 3 août 2023au domicile de Mme [W] [E], le service technique de l’habitat de la ville de [Localité 8] a constaté que les revêtements

les désordres dans leur maison d’habitation avant d’initier une procédure en référés aux fins d’expertise, que cette mission a été effectué selon devis du 30 novembre 2022 pour un montant de 570 € TTC

Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - [7] fait valoir que huit semaines avant le vol prétendu de sa carte bancaire, le demandeur avait souscrit le contrat

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

les procès-verbaux de ces mêmes assemblées,le contrat de syndic.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, issu de la loi du 10 février 2016, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de

Ce texte est inapplicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  

Cependant, par courrier du 20 novembre 2019, la MACIF a indiqué qu’elle reconsidèrerait sa décision après l’issue de la procédure pénale initiée, s’il le contexte de rixe n’était plus retenu.

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat.

Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes

De son côté, Madame [A] conteste la mise hors de cause de son assureur et précise avoir effectué des missions qui entrent dans le cadre de son contrat d’assurance professionnelle souscrit auprès de la

Le motif de contestation au fond est relatif à l'imputabilité des travaux à effectuer.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat.

La demanderesse ajoute qu’il existe également du salpêtre dans la cave alors que les denrées alimentaires s’y trouvent, ce qui a également pu être constatés par procès-verbal de constat de Me [E], Commissaire

En effet, si Madame [D] [K] verse au débat un justificatif de souscription de contrat d’assurance, force est de constater que ce contrat d’assurance garantissait le logement pour une période allant du