sis [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice LAFAGE TRANSACTION, sis [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

En l’espèce, Monsieur [B] [D], qui a déposé plainte pour escroquerie contre Madame [N] [D] le 8 avril 2024, ne justifie pas d’une mise en mouvement de l’action publique.

La Banque LCL a mis en oeuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui lui a versé la somme de 36.901,35 euros contre remise d’une quittance subrogative le 11 décembre 2024.

La demande de dommages et intérêts excède la compétence du juge des référés, car les créances invoquées sont contestables et doivent être évaluées par le juge du fond.

Par déclaration au greffe en date du 11 janvier 2024, Mme [C] [U] a formé opposition contre cette ordonnance.

de Monsieur [T] [I], ont fait obstacle au règlement amiable de la succession.

Il sera considéré que cette demande s’entend d’une demande de suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle prétend ne pas avoir été destinataire des titres exécutoires qui fondent la créance de la commune et du CCAS.

de créance présentée par Monsieur [C] au titre du remboursement du découvert à hauteur de 507,80 €, DIT que l’indivision doit à Monsieur [C] une créance d’un montant de 1.140,73 € au titre du prêt [10

, lors du dépôt de la déclaration de succession effectuée par Monsieur [T] [Z], alors envoyé en possession.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079 C/ [E], [L], [T], [W] [O] Cautionnement - Recours de la caution contre

En conséquence la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner

En présence de plusieurs paiements successifs, le point de départ des intérêts doit être fixé distinctement à compter du jour de chacun des paiements.

Par courrier reçu à la [15] le 17 décembre 2024, Monsieur [W] [M] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

de la présence de plomb, -traitement contre les souris.

Sur la recevabilité de la demande formée contre les sociétés [13] et [16] : Le FIVA rappelle que l’assuré ou ses ayants droits doivent diriger leurs demandes contre l’employeur qu’ils estiment responsable

La créance est donc seulement constituée des indemnités d'occupation.

Dès lors, en l’absence de masse à partager dépendant de la succession, il n’existe pas d’indivision successorale, de sorte que la demande de partage judiciaire de la succession sera également rejetée,

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Il indique avoir déposé plainte contre Mme [C] [K] pour violation de domicile le 23 juillet 2021.