L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Sur la fixation de créance Il résulte des pièces versées aux débats que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST dispose d'un titre exécutoire portant une créance liquide et exigible à

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5.605 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 30/05/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 841,57 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1/04/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5.744,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21/02/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [21] le 9 avril 2024.

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. " Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

A l'audience, Madame [D] [Z] refuse que sa créance soit effacée, qu'elle doit être exclue considérant qu'elle est alimentaire entre époux.

Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

MOTIFS o Sur l'absence d'arriérés des charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs