[W] se trouvait à cette période à [Localité 4] comme attesté par les nombreuses publications sur Instagram alors faites par M.

des atteintes portées à sa vie privée ; -condamner par provision la société Prisma Media à régler à Madame [D] [W] la sommes de 10 000 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice moral résultant

En outre, les attestations de l'entourage de Monsieur [W] font état de son essoufflement pendant l’effort, de ses difficultés à respirer et de sa fatigabilité.

Bien que régulièrement assignée à personne, [H] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de créances du 26 septembre 2023.

Mme [M] [P] a produit pour justifier du besoin en assistance par tierce personne des photographies de son jardin et des attestations de son fils et d’une voisine de nature à justifier de ses difficultés

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

d’assistance formée par son frère [S] par voie de conclusions déposées le 24 avril 2025 se heurte à la prescription pour la créance antérieur au 24 avril 2020 car la créance nait du vivant du bénéficiaire

Les autres demandes La communication de la créance de la CPAM n’étant pas nécessaire à ce stade de la procédure, la demande sera rejetée.

restant dû à la date de la défaillance.

Il est retenu également un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 2%. Les conclusions de ce rapport sont contestées par le demandeur.

La société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

- Sur le montant de la créance Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés

Bien qu’assignée à personne, l'ASSOCIATION POUR LE CONSEIL EN ORIENTATION PROFESSIONNELLE L'ACCOMPAGNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 14 mai 2025.

En second lieu, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

CLICHY - MOREL - POUCHET Pris en la personne de son syndic, la société ESSET., S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE APPP1 Pris en la personne de son syndic, la société ESSET., S.D.C.

Il n’est en plus que créancier et a droit à la valeur de ses parts sociaux déterminée conformmément à l’article 1843-4 du code civil.” M.

[Z] a été licencié pour motif économique par courrier du 4 octobre 2020 et sa créance inscrite sur le relevé des créances résultant des contrats de travail.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.”