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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0a6cdc6046d47050a41
19 mai 2026
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice
Chambre 01
66335b2cc0d3e3fe99cadcb1
19 avril 2024
L’article 1224 dudit code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave : d’une notification du créancier au débiteur ou
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa4087
10 octobre 2024
L’article 1224 du code civil dispose que : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
67082a4089f19e8c50fa416f
JCP
6a174ab5cdc6046d4726cea6
21 mai 2026
d’occupation: Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
6a174addcdc6046d4726d197
3ème chambre civile
688a6a9933e738545ad115b6
3 juillet 2025
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Référé
69d98296cdc6046d47d28765
8 avril 2026
L'article 1224 du code civil dispose qu'en matière de contrat : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1224 du Code civil, "La résolution résulte soit de l‘application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
PCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a7007b
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa50160
7 octobre 2025
termes des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
CIVIL TP SAINT DENIS
69149a7b4322238c089e909e
6 octobre 2025
En vertu de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2b4
10 juillet 2024
CH4 JCP FOND
6a1607f0cdc6046d4707ef69
ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -
Service de proximité
6966ae4ecdc6046d472eda84
12 janvier 2026
résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
0P3 P.Prox.Référés
68d6db77d22713eb88c7a8fc
6a16098fcdc6046d47080ee4
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
66335badc0d3e3fe99cae3b9
15 avril 2024
Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
PCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
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