En effet, par cet acte, madame [G] [M] épouse [F] a vendu d’une part à monsieur [T] [W] et Madame [B] [A] son épouse, les auteurs des demandeurs, la parcelle boisée sise à [Localité 26], dite “[Localité

Les demanderesses rétorquent que si elles avaient initialement un jeu de clés, Monsieur [Z] [X] a, suite au décès, cadenassé le portail d’entrée, sans donner de jeu aux autres héritières.

Par jugement du Tribunal de Première Instance de GENÈVE en date du 12 avril 2013 : - le divorce a été prononcé entre les époux [O] [F] et [V] [Y] , - il a été donné acte aux époux que le régime matrimonial

le 27 décembre 2023 et le 02 janvier 2024 pour lui-même, son épouse et ses deux filles.

de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.

En application de l’article 913 du Code civil les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant

Procédure Par acte du 23 décembre 2021, M.

[N] [V] est décédé le [Date décès 3] 2021.

- Décerner acte que les consorts [G] se réservent la possibilité de solliciter réparation auprès de [Y] et [H] [G], dans l’hypothèse où les biens ne seraient pas vendus à la valeur réelle dans le cadre

[O] [K] est décédé le [Date décès 12] 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants : [L] [K] et [X] [K].

Mme [M] [G] épouse [E] est décédée le [Date décès 1] 1996. Son époux, M. [F] [E] est décédé le [Date décès 2] 2000.

Elle laisse pour recueillir sa succession ses deux enfants : M. [T] [I], son fils, Mme [U] [N] épouse [C], sa fille, nés de deux unions différentes.

les deux marques.

Concernant [M] [T] [X] l'acte de transmission de la demande date du 26 janvier 2023, pour Monsieur [K] [X], l'acte de transmission de la demande date du 17 janvier 2023.

Sur les différents comptes-titres concernés, la banque fait la différence entre ceux qui étaient au seul nom de [Z] [Y] et celui en commun avec madame [M], et expose qu’au décès de monsieur [Z] [Y], le

Suivant acte du 4 juillet 2023 reçu par Maître [D], notaire à MONTLUÇON, Madame [T] [M] et Monsieur [K] [N] ont vendu le bien immobilier – domicile conjugal situé 247 chemin des Palermes 03310 DURDAT-LAREQUILLE

Il s’en déduit la formation d’un contrat entre M.

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Faisant valoir que son bien immobilier ne pouvait être revendu qu’à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (55 000 - 58 000 euros net vendeur) et qu’il perdait ainsi l’entier