MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité La recevabilité de l'action introduite par les consorts [C] n'est pas contestée.

Il en conclut que la responsabilité du sinistre doit être partagée et sollicite donc que la société le garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50%.

Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation

ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

0,9mm en partie basse du mur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de médiation judiciaire En application de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954

demandeurs étaient contenues dans la version antérieure des statuts, approuvés en 2003.

Par courrier du 1er octobre 2012, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône a informé les parties de sa décision de prendre en charge l'accident au titre de

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Toutefois, cette application « rétroactive » de « la jurisprudence » (prise au sens d'un ensemble convergent de décisions de justice traduisant une interprétation du droit partagée par les juges) n'a de

, et d'un acte de liquidation partage de la succession des parents de sa grand tante le 28 avril 1960 d’autre part.

Sur les demandes accessoires La CPAM, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, les sociétés CETAB, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de : - juger que la part de responsabilité

autre partie.

et frais partagés, qu'en cas d'impossibilité de le faire amiablement entre les parties ou par le commissaire de justice , qui est alors le tiers mandaté par les deux parties, conformément à l'alinéa 1er