Par courrier en date du 28 mars 2022, la société [1] a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [D] devant la Commission Médicale de Recours Amiable

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la délibération de recours à l'expertise : Alors que lui était présenté pour avis le bilan social 2021, 2022, 2023 au point n° 4 de l'ordre du jour

[M] [X] maintient ses demandes.

Le litige opposant monsieur [O] [X] à son employeuse devant le conseil de prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la

MOTIFS Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Elle demande sa mise hors de cause.  

à la juridiction de céans de confirmer sa décision du 31 juillet 2023 et de débouter la société [10] de l'ensemble de ses demandes.

Les demandes formées par Mme [P] [S] veuve [X] seront donc déclarées recevables.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la nature des demandes, s’inscrivant dans le cadre des demandes habituelles formulées devant cette juridiction pour concerner des dommages

Elle demande de condamner le demandeur à l'instance à lui verser 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

N’étant pas salarié, le demandeur n’a pas à justifier de l’absence de versement d’indemnités journalières.

Le 9 avril 2025, Monsieur [L] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision d'indu.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 15 janvier 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION I.

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

devant diverses juridictions.

Par courriel du 23 juin 2025, Monsieur [G] [M] a formé une demande de renvoi, arguant de ce qu'une instance similaire serait parallèlement pendante devant la cour d'appel de Reims.

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient à Monsieur [P] [N] et Madame [O] [H], qui fondent leur demande sur l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1er, d'en rapporter

à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Elle réitère les demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance.