A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

personne intéressée ou par le ministère public.

personne intéressée ou par le ministère public.

Il considère, en conséquence, avoir un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de voir déterminer l’existence d’un vice caché et de son préjudice.

Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu'il est justifié d'un motif légitime.

personne intéressée ou par le ministère public.

[Localité 5] DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne MAGASIN LECLERC de [Localité 5], sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [J] [S] n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en

demanderesse, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision

Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond.

EQUINOX, SISE AUX [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la société CAMAG COPRO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Manuel

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise M.

[G] a contesté le refus de garantie, par courrier du 26 mars 2023, auquel l'assureur répondait confirmer sa décision de cessation de prise en charge, par courrier du 26 avril suivant.

avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Société SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024, prorogée au 23 juillet 2024.