N° RG 22/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WFHS 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Avril 2024 50C N° RG 22/00054 N° Portalis DBX6-W-B7G-WFHS

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille [W] [S] dans l'attente de la décision à intervenir de la chambre civile du tribunal judiciaire de Béthune initialement enrôlée sous le numéro de RG

code de procédure civile.

judiciaire.

MOTIFS I - Sur la nature du jugement Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire

[I] demande de : - déclarer la demande de la demanderesse irrecevable en tout cas mal fondée, - débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, - la condamner aux frais et dépens de la procédure

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 21 octobre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Dans sa séance du 25 juillet 2023, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 23 novembre 2018, le Tribunal judiciaire de Créteil a décidé de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la Cour d’appel de Paris dans le litige opposant la société SMC à

Par courrier du 29 mars 2022, la société [Adresse 7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon en l'absence de décision expresse.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

En l’espèce, la EARL AQUIPLANTS ne conteste pas l’existence de cette procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Tarascon et s’en rapporte sur la demande de suspension.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.

statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

au Tribunal judiciaire d'ANGOULEME GREFFIER Françoise DUCROS, Greffière dans l’affaire entre : DEBITEUR DEMANDEUR à la contestation des mesures imposées Madame [Z] [T] épouse [M], demeurant [Adresse

Par décision du 27 septembre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Elle soutient la pleine compétence du juge des référés pour statuer sur ses demandes, soulignant en substance que l’urgence résulte d’une créance qui s’aggrave et de la non restitution du matériel précédemment