Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Ils indiquent en outre que le moyen tiré du non-respect allégué des prescriptions du DTU 20.1 est sans effet.

14/5/2021 et que la décision de la caisse est intervenue dès le 17/5/2021, de sorte qu’elle n’a pas bénéficié du délai de consultation passive.

Ils estiment néanmoins que, sur la base des préjudices non contestés, elle est bien fondée à obtenir une provision.

Il ajoute que la demande de communication de pièces sous astreinte de Madame [L] [R] épouse [G] ne peut prospérer puisque les éventuelles clauses bénéficiaires d’assurance vie ont été réglées hors l’intervention

La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

FONTANIER-A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

de marque Chopard, font apparaître plusieurs noms successifs ; qu’il n’est produit aucune pièce afférente au cambriolage de sorte qu’ils ne démontrent pas que la montre Chopard de leur père faisait partie

[U] avec pour mission de : - Se rendre sur place - Convoquer les parties - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission - Visiter les lieux et les

Se fondant sur l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir qu’il est recevable à poursuivre en justice la révision de la répartition des charges.

Sur les frais de remise en état : elle s’y oppose car non justifiés.

de pièces formée par la société Ambyance PLV et par M.

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [L] a été condamné, par jugement du 9 octobre 2014, à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.665,66 euros.

Ecarter du débat judiciaire les pièces 24.1 et 24.2 non communiquées à la société [B]. Débouter Monsieur [F] [W] de sa demande d'information.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.741-10 du CESEDA «L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Je constate qu’en effectuant un léger pincement, ce dernier se décolle ».

Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Saloua CHIR DEMANDEUR : Monsieur [C] [Z] demeurant : [Adresse 1] Représenté par Maître Pierre

Or, le juge ne peut fonder sa décision sur des constats exclusivement non contradictoires et au demeurant imprécis.