ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Insusceptible de recours EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

DU 08 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00255 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTEU Code NAC : 72A SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 4] A [Localité 5], C/ Monsieur

[U] [G] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 6]. Le rez-de-chaussée de cet immeuble est occupé par un commerce appartenant à la SCI EASI.

Il convient de se référer à l’exploit introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

DÉBATS Audience publique du 06 Mai 2024.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant en juge unique.

disposition au greffe le 13 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Se plaignant d'infiltrations par la toiture de l'immeuble suite à des dégâts des eaux, les époux [S] ont procédé le 6 décembre 2023 à une déclaration de sinistre auprès de leurs assureur, qui a fait diligenter

lors des débats : [...]

MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

sis [Adresse 1] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l’audience du 25 Mars 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * *

La SCI Les Ibères sera donc déclarée responsable des préjudices résultant des troubles occasionnés.

Ils soutiennent n’avoir été informés de l’existence d’un dégât des eaux qu’à l’occasion d’un appel téléphonique de Mme [J] le 1er janvier 2018 à 23h45.

Les lots ont été vendus en état futur d'achèvement et l'immeuble a été placé sous le régime de la copropriété.

DÉBATS : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 24 mars 2026, Mme Jennifer IVART, juge, entendue en son rapport.

dans l’aire de jeu de l’immeuble, elle avait été expulsée de façon brutale par la gardienne et qu’elle avait été traitée de manière iunacceptable.

A cette occasion, elle s’est aperçue d’un affaissement du plancher au niveau du coin cuisine et de la salle de bains.

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.