barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Madame Aurore BEAUVOIS, cadre de santé, par délégation

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [F] [B], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [E] [V], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [D] [O], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [C] [T], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [Z] [O], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [V], cadre de santé, par délégation

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

Le conseil de Monsieur [H] [U] soulève que cet arrêté ne comporte pas de signature, ce qui entraînerait l’irrégularité de la délégation de pouvoir.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

[L] [C] à lui verser la somme de 5.687,75 € au titre de sa responsabilité en tant que tiers saisi, outre la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de 40.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation des agissements de harcèlement moral ; - condamner M.

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

- Ordonner, par voie de conséquence, la mise hors de cause d’ALBINGIA au titre de la police CNR.

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre provisionnel en réparation de son préjudice ; -condamner M.

Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 208,72 euros pour Monsieur [X] [M].