Elles font état de leur situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de l'état de santé de Madame [U]. Elles déclarent avoir repris le paiement de l'indemnité d'occupation.

Monsieur [F] a fait des démarches auprès de la mairie pour obtenir un relogement.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [H], [D] [M] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française, domiciliée :

Dans cette requête, M [Y] est alors domicilié à [Localité 16]. Compte tenu de ces différents éléments qui ne permettent pas d’appréhender la situation familiale, sociale et financière de M.

[X] [T] à payer à l’association ANEF la somme de 4.769,75 euros au titre de la participation financière due au 16 août 2021 - fixé une indemnité d’occupation à la somme de 792,22 euros à compter du 01/

L’intéressé a effectué des démarches de relogement.

l’exercice d’un travail, ne lui était plus posée Il déclare sur l’honneur ne pas avoir fait de fausses déclarations Jamais un bulletin ne lui était demandé et il l’aurait fourni si oui Le service financier

aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE, en vertu d’un acte de fusion approuvé par procès-verbal du Conseil d’Administration du 13 juillet 2016, venant lui-même aux droits de la société FINANCIÈRE

LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Domicilié

Elle indique avoir entrepris une demande de FSL et être soutenue dans ses démarches par des assistantes sociales.

Elle a ajouté qu’il n’avait effectué aucune démarche aux fins de relogement et souligné que son comportement violent à l’égard de ses voisins ne permettait pas son maintien dans les lieux.

[Adresse 5] 2°) Madame [O] [R] domiciliée [Adresse 7] [Localité 8] Comparantes en personne DEFENDEURS : 1°) Madame [B] [K] née le 02/11/1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] 2°) Monsieur [W]

CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024 DEMANDERESSE La société JMS CONSULTANCY DWC prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [E] domiciliée

Monsieur [P] [C] n’a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à domicile.

Il en est de même s'agissant du courriel qui aurait été adressé au commissaire de justice (domicile élu).

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

à [Localité 9], - la société TSB BANK PLC of SCOTLAND domiciliée à [Localité 7] au Royaume-Uni.

y procéder, - fixer la date des effets de la séparation au 22 août 2022, - subsidiairement, juger que Monsieur [C] dispose des créances suivantes : – 11 734,82 € au titre des fonds ayant servi à financer

Il était relevé que Monsieur [J] devait pouvoir procéder facilement, en vue de la rentrée de septembre 2021, aux démarches d’inscription concernant son fils.