Ils admettent ainsi que leur responsabilité n’a pas été recherchée à ce titre au jour du jugement.

_______________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 avril 2024, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”

Par courrier en date du 13 février 2017, le docteur [V], médecin conseil de la société BPCE Prévoyance, a confirmé à [S] [F] le maintien de sa décision, faisant valoir que la garantie contractuelle ne

[I] et Mme [D] au paiement d'une indemnité d'occupation du 29 mai 2024 jusqu'à la date de la décision à intervenir ; - condamner solidairement M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : Le conseil de l’intéressé soulève la nullité de la procédure au motif que le péril imminent ne serait pas suffisamment caractérisé.

La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

[L] [B] [H] interjetait appel de la décision.

Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière », avis susceptible de valoir pour les décisions de nature administrative prises par les directeurs d’établissements.

3 COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Mutuelle ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF c/ Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

Il y a lieu dès lors d’ordonner le séquestre des capitaux décès des contrats d’assurance-vie souscrits par [D] [J] entre les mains de la société Cardif Assurance Vie jusqu’à ce qu’une décision définitive

Sur incident initialement soulevé par la société LME, auquel s'est associée la société Keren Finance, le juge de la mise en état a, par décision du 5 janvier 2022, déclaré M.

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3A MINUTE: 24/727 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision

Compte tenu des délais prévus par le code de la santé publique pour statuer, il n’apparaît pas possible de différer la décision et il sera statué hors la présence d’un avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0480 Copies délivrées le : - Maître BAHU #J135 (exécutoire) - Maître LAMBERT #E480 (ccc) Décision