joint au fond ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 6], et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

La procédure sera déclarée irrégulière. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention de M.

Il ajoute que la naissance ayant été déclarée avec 1 mois et deux jours de retard, la mention d’une inscription de déclaration tardive ne s’imposait pas puisque l’article 51 du code de la famille sénégalais

Monsieur [Z] [O] est sans emploi, sans domicile fixe et surtout en situation irrégulière en France depuis temps certain.

-l’analyse des conditions de travail ne permet pas de démontrer qu’elles sont à l’origine du burn out déclaré.

, imposent aux juridictions nationales, appelées à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une

judiciaire, que la seule existence de plusieurs signalements au fichier TAJ pour des suspicions d’atteintes aux biens et aux législations sur les produits stupéfiants et les étrangers en situation irrégulière

et le billet d'avion retour attestent des conditions de départ de celui-ci ; que le risque de séjour irrégulier n'est donc pas démontré au vu de ces éléments ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu à

et le billet d'avion retour attestent des conditions de départ de celui-ci ; que le risque de séjour irrégulier n'est donc pas démontré au vu de ces éléments ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu à

Or son acte de naissance indiquée le fils de [F] [X] qui déclare le reconnaître lors de la déclaration de naissance. Sa filiation paternelle est donc parfaitement établie.

bon droit refuser d’enregistrer sa déclaration de nationalité française Ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française à la date de souscription de celle-ci, soit au 6 février 2024

de nationalité français ; - A titre principal : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article

Le 24 mars 2022, il a déclaré auprès de la [6] (la [8]) une maladie professionnelle.

être entré sur le territoire francais en mars 2024, il y a plus,d'un an, sans en apporter la preuve, en tout état de cause de manière irrégulière, puisque dépourvu des documents et visas exigés par les

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai eu un visa après mon arrivée en France. Je suis resté deux mois en Espagne.

irrecevable la demande de Monsieur [I] [S] de voir ordonner la rétractation de l’ordonannce du 27 mars 2023 ; - SE DECLARER incompétent pour en connaître ; - PRONONCER la résiliation du bail concédé par

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 25 février 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité

En l’espèce, l'intéressé s'étant déclaré de nationalité algérienne, le préfet a saisi les autorités algériennes le 3 janvier 2025 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire

En effet, le récépissé de la déclaration a été remis à Mme [S] [J] le 20 août 2021.