Invoquant un manquement contractuel de la SAS COMO AUTOMOBILES et une violation de son obligation d’information et de conseil, Monsieur [A] [I] l’a fait assigner devant ce tribunal par acte du 13 octobre

Dès lors, s'il est établi que la société MYSUN, devenue ECORENOVE a manqué à son devoir d'information et de conseil envers les demandeurs sur la rentabilité des panneaux, il n'est pas démontré que ce manquement

à payer à Madame [F] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Condamner la SAS CEF à payer à Madame [F] la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérèts

Monsieur [Y] [U] et Madame [K] [M] épouse [U] ayant toutefois modifié cette demande à compter d’avril 2022, il leur sera alloué la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Dans ces conditions, il doit être retenu que le Dr [I] [L] a manqué à son devoir d'information.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts : Eu égard à l’issue du litige, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée à titre reconventionnel par la société MY RENTAL

Or, La SA AXA BANQUE ne démontre pas qu’elle a informé M. [H] dans le cadre de l’exercice de son devoir de vigilance ; aucun mail ne lui a été envoyé en ce sens.

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à verser à Monsieur [H] [G] et Madame [S] [Y] la somme de 34 377,35 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subit par les demandeurs

et intérêts en indemnisation de son préjudice résultant de la rétention des loyers, la condamnation de la société AJP IMMOBILIER à lui payer la somme de 97.200 euros à titre de dommages et intérêts en

Elle relève enfin l’absence de justification à la somme de 25.000 euros demandée à titre de dommages et intérêts qui n’a, selon elle, que pour seul objet de lui faire supporter les difficultés financières

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’information pré-contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

les autres griefs formés par le couple emprunteur ne sont pas fondés ; - les DEBOUTER de leur demande de dommages et intérêts ; - DEBOUTER Monsieur et Madame [L] de toutes autres demandes, fins et conclusions

IV- SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DOMMAGES ET INTERETS En l’espèce, les demandes indemnitaires de la partie défenderesse sont fondées : - sur le manquement du prêteur à son obligation d'explication

Cette obligation n’ayant pas été respectée, Madame [Y] est déboutée de sa demande de remboursement de l’acompte de 4000 € qu’elle a versé le 2 février 2022, Sur la demande de dommages et intérêts de

Sur les demandes en dommages et intérêts : En vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages

au devoir précontractuel d’information, en application des articles 1112-1, 1130, 1132, 1137 et 1648 du Code civil.

[V], la demanderesse produit un échange de messages (pièce en demande n°18) dont il résulte que M.

somme de 9020,05 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2022, débouter Madame [E] de toutes ses demandes reconventionnelles, la condamner à lui payer

appréciation du pourcentage de chance perdue d'obtenir gain de cause pour chacune des demandes formées devant le conseil de prud'hommes et le débouter de toutes ses demandes excédant ce juste pourcentage

Madame [B] [G] sera par conséquent déboutée de sa demande de nullité du contrat sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et sur le fondement du dol.