Dès lors que Madame [U] [F] ne justifie pas d’un motif légitime à ses demandes, il ne pourra y être fait droit.  

du 8 mars 2024, lors de laquelle, la conciliation n’ayant pas abouti à un accord, l’affaire a été plaidée, la demanderesse maintenant les demandes formulées aux termes de son acte introductif d’instance

du système de retraites.

des lots de service de la résidence, 3. la SAS [6] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [5] (347 979 668) intervenante volontaire.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

KERIBUS IMMOBILIER sollicite du tribunal de : -fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 302 581 €, -condamner la demanderesse à lui payer une indemnité d'occupation annuelle de 28 036 €

A l’audience du 2 octobre 2025, le conseil du défendeur a informé le juge que le conseil de la demanderesse avait sollicité un avocat parisien pour demander un dépôt de dossier en cours de délibéré.

Dans ses dernières écritures, la CAVAMAC demande au Tribunal de : la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures,y faisant droit débouter Monsieur [M] de toutes ses demandes, fond et conclusions

Considérant le prix de l’assurance prohibitif au regard du prix initial contractuellement prévu de la prestation de location et s’estimant avoir été mal informé, Monsieur [Z] a refusé de payer et a préféré

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande formulée par la SAS MAGELAN La SAS MAGELAN sollicite le rejet de la demande formulée par la société PITCH IMMO tendant à être relevée et garantie par les constructeurs

SUR L’INADEQUATION DE LA MESURE SOLLICITEE * la mesure sollicitée est manifestement disproportionnée, inappropriée, porte atteinte aux droits du défendeur, * l’expulsion sollicitée ne repose sur aucune

Dans ces conditions et au vu de tout ce qui précède, il ne sera fait droit à la demande de Monsieur [W] [I] qu’à hauteur de la somme totale de 7.569,89 €, qui lui sera allouée au titre de ses frais divers

Elle rappelle en outre que le demandeur a refusé de lui octroyer le temps suffisant pour réceptionner la procédure et en prendre connaissance, avant de donner une réponse sur la garantie sollicitée.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de : A titre principal, constater l’acquisition de la clause

Par arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement déféré en ce qu’il avait omis de statuer sur les demandes de la partie civile et, statuant à nouveau, a fait droit aux demandes de

A titre subsidiaire, il demande que l’ONIAM prenne en charge ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

Elle demande au tribunal de : Valider la contrainte pour la somme actualisée à 167233 euros ;Condamner M.

La société [Adresse 6] sollicite en outre la majoration contractuelle de la somme due au titre des arriérés locatifs en application de la clause pénale prévue au contrat.