Personne ne s’est présenté pour la SAS IMPERIO à l’audience de renvoi.

MDPH) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant

MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie NINEL, greffière placée, lors de la mise à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes

HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 01 Septembre 1952 à BARLIN (62), demeurant 86 avenue de Dunkerque - 59400 CAMBRAI

Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail La BPALC demande que soit constatée la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 166807 et n° 166716 la liant à la SARL CREA’ TERRASSEMENT

A l’audience du 13 juin 2024, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont sollicité une médiation. La décision a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Lors de l’audience et par ses conclusions, elle maintient ses demandes. Elle précise que le représentant légal de la société IF [Localité 13] est M.

conclusions en réponse de la demanderesse avant le 20 mai 2024,Eventuelles conclusions en réponse des défendeurs avant le 27 mai 2024.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 Novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour : La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité

A l'audience, Maître [P] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

ainsi qu'à la note d'audience.

[V] [L] ont fait assigner la Société MACSF à comparaître à l’audience des référés du 03 Décembre 2025.

; RESERVE les frais et dépens ; RENVOIE l'affaire à l'audience du MERCREDI 04 DECEMBRE 2024, à 9H, et DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à ladite audience ;

avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans les délais précis et après avoir examiné et discuté ceux-ci, préciser la durée des travaux préconisés ; - donner

Les termes de la mission seront précisés au présent dispositif. La demanderesse conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire la demande de provision complémentaire à la somme de 2 000 euros. Enfin, elle poursuit la condamnation du demandeur aux dépens.

Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère juridique) munie d’un pouvoir spécial La présidente, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent

d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile; Sur la demande de provision Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président