MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes de la société VLV ORFILA: Maître [O] [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société COBALT soutient que les demandes formées par la

Cette restitution fait en revanche obstacle à la demande tendant à faire supporter à la société Phi-Bat le coût d’achèvement du chantier, qui sera ainsi rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il importe de rappeler que les demandes tendant à “constater” ou “prendre acte” ou bien encore “limiter” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du

[S] sera débouté de sa demande tendant à enjoindre à la société COMBET ENVIRONNEMENT d’établir et d’adresser à M.

[L] [W] demande au tribunal , selon dernières conclusions du 28.8.2024, de : - débouter la demanderesse de toutes ses demandes, - la condamner à conserver la charge du solde de la facture 08662912022 du

Faisant état de désordres tenant à des phénomènes de fissurations et d’infiltrations, Monsieur et Madame [J] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise le 24 octobre 2016 et par ordonnance

le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable tendant à confirmer la décision de la caisse primaire attribuant

A cette audience, les sociétés demanderesses, représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes et sollicitent de débouter la SCI M2E de ses demandes reconventionnelles.

* * * Aux termes de ses conclusions, la SARL SANITAIRE CHAUFFAGE [W] valablement représentée par Me [M] [N] a demandé de débouter l’OPH2C : - de ses demandes tendant à être relevé et garanti de l’intégralité

La [7] de l'[Localité 11] justifie d'une application conforme du barème indicatif au cas de Madame [D] [R], ce qui justifie de confirmer le taux de d'IPP de 12%.

En revanche, la demande tendant à « juger que le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur attaché à la demande visant à l’organisation d’élections professionnelles » ne s’analyse que comme un moyen

La décision sera contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION 1.

ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE Le : Exécutoire à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SCP ESTUAIRE AVOCATS Me Hubert HELIER Me Audrey LECOMMANDEUR Me Ronan LEVACHER

La cour d’appel a : Confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Infirmé le jugement entrepris en toutes ses autres

L’[7] sera donc déclarée recevable en ses demandes.

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n°21 à 25 de la demanderesse Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que ces pièces ont été régulièrement produites aux débats

Il convient donc de débouter la demanderesse et de laisser les dépens à sa charge.

à intervenir ; - déclarer la décision à venir opposable à la [7].

Monsieur [U] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 22 mars 2024 d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

DEMANDERESSE S.A.S.U.