Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La demande de sursis à statuer apparaît donc justifiée et opportune au regard de l'impératif tenant à l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2022, la SARL [X] et Cie a fait assigner la SCI Saint Honoré devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande à titre principal la condamnation de celle-ci

Elles estiment alors que seule la perte de droits à la retraite est indemnisable, les demandes relatives aux autres composantes de l'incidence professionnelle devant être rejetées.

À cette audience, Madame [O] [U], représentée par son conseil, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes

de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - annuler le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 23 mai 2019, -

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la société Hôtelière [Localité 9] demande au tribunal, au visa des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de

[D] [J] à payer à Mme [E] [C] la somme de 3.020.876,71 euros au titre du capital et des intérêts échus jusqu'au 3 septembre 2025 ; DEBOUTE Mme [E] [C] de sa demande tendant à voir condamner M.

La locataire justifie de versements très réguliers, et de ses demandes tendant à voir régulariser les charges par M.

La mise en demeure du 20 octobre 2021 a été annulée et une autre mise en demeure a été émise le 3 octobre 2022, réclamant les sommes de 36.233,68 euros et 14.754 euros.

Dès lors, la demande d’indemnisation jusqu’à la retraite sur la base du salaire actualisé demandé par la requérante est justifiée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles a formé une demande aux fins de voir prononcer la révocation de l'ordonnance

[Y] devant ce tribunal par exploit du 08 décembre 2022 aux fins essentiellement de se voir reconnaître le droit au paiement d’une indemnité d’éviction consécutivement au refus opposé par le bailleur à

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’URSSAF Rhône-Alpes de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’[12] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’[12] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’URSSAF Rhône-Alpes de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’URSSAF [Localité 4] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’URSSAF Rhône-Alpes de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur

Madame [K] [I] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement