La mauvaise foi est notamment caractérisée lorsque le débiteur a laissé s’accumuler des dettes de manière systématique, en sachant qu’il ne pourrait pas les assumer ou en ayant la volonté d’y échapper,

libération des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [T] [D] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner

des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [D] [R] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner à défaut

consenti à Madame [Q] [K] née [S] un prêt d’un montant de 12 010 euros, remboursable en 80 mensualités de 173,43 euros hors assurance (194,78 euros avec assurance), portant intérêt au taux débiteur fixe

sur le montant de la dette et que la reconnaissance de dette s'analyse en une renonciation du débiteur à invoquer le délai de prescription.

[O] n’a pas participé à l’apurement de cette dette.

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 2 août 2024, - A titre subsidiaire

[O] [F] [A] et M. [G] [Q] à lui payer la somme de 2 077 euros, outre intérêts légaux à compter du 10 novembre 2023 ; Condamner solidairement, au besoin in solidum, M. [O] [F] [A] et M.

tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement.

libération des lieux, à titre très subsidiaire, s'il était accordé des délais à Monsieur [E] [J] pour l'apurement de sa dette, lui faire obligation de s'acquitter de sa redevance au taux fixé, - ordonner

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 16 février 2024; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, le concours de la force publique

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur et de la reprise des paiements des derniers loyers, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

Elle a indiqué qu'elle avait réalisé deux nouveaux paiements et a sollicité les plus larges délais pour le paiement de la dette ainsi que l'acquisition de la clause résolutoire.

L'article 1342-10 du code civil dispose en outre que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.