Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, Monsieur [I] [P] demeure redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2024 jusqu’à la date effective de partage conformément à ses droits dans l’indivision

, ces prérogatives étant ouvertes aux seuls associés conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code civil précité.

Par requête conjointe du 5 avril 2024, Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [W] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce fondée sur les dispositions

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

En application des dispositions de l’article 840-1 du code civil, un partage unique des indivisions sera ordonné, ces indivisions existant entre les mêmes personnes.

- CONDAMNER Madame [E] [Q] en tous les dépens sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

compétent, l’examen du bien-fondé de cette contestation excédant les pouvoirs de la cour d’appel statuant sur le recours d’une décision du juge commissaire.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, les parties sont légataires particuliers et légataires universels de [Y] [L] et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

fins de non-recevoir.”

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

dispose qu’en l'absence de choix de loi par le défunt, la compétence des autorités en charge de la liquidation de la succession et la loi applicable sont celles de la dernière résidence habituelle du

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.