CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
La créancière indique qu’elle souhaite récupérer sa créance et qu’elle a engagé une procédure d’expulsion.
Chambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
Elle estime que les mesures imposées par la Commission comme celles proposées par le débiteur à l’audience portent une atteinte disproportionnée à ses droits de créancier alors que la vente du bien immobilier
PCP JCP fond
697c250bcdc6046d4731a0b1
8 janvier 2026
juge des contentieux et de la protection de : Dire et constater que la demande est irrecevable et la procédure irrégulière,Considérer que l’exercice du droit de résiliation constitue une atteinte disproportionnée
670426958d5cd4a87591287c
10 juillet 2024
DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements
CHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff7
2 juillet 2025
Enfin, il est versé aux débats l’engagement souscrit par Monsieur [V] [W] et Madame [G] [N] au titre de l’acquisition du bien saisi pour la somme de 60.000 €, somme qui permettrait d’apurer la dette alléguée
Serv. contentieux social
65a6d22347251e2b24216f15
9 janvier 2024
d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a2f
15 janvier 2024
CPAM DU RHONE la SELARL [7], vestiaire : 588 Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 1er janvier 2011, [E] [P] a été engagée
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c423
En conséquence du principe de l’indépendance des rapports rappelé supra, la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable est totalement autonome par rapport à la procédure engagée par l’employeur
Référés
68e0355574e929a9d8fc87b4
2 octobre 2025
Il ajoute que la configuration des lieux rend impossible l’implantation d’un échafaudage sans coupe préalable des arbres qui sont implantés au droit du mur pignon, et s’engage à procéder à l’extraction
1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
considérations politiques; - les mesures prises par les pouvoirs publics telles qu’interprétées par la Cour de cassation aux termes des arrêts du 30 juin 2022 revêtent manifestement un caractère disproportionné
Chambre 02
669ff12ad9953d09165acd8b
23 juillet 2024
En conséquence, la responsabilité de la SAS Cubique n'est susceptible d'être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Service de proximité
69d562abcdc6046d4771545e
3 avril 2026
tentative de conciliation préalable dans ce contentieux spécifique pour des raisons tirées de la quasi-automaticité de l’indemnisation sollicitée sur le fondement de Règlement CE 261/2004, de la disproportion
69d562aecdc6046d47715488
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a520033cf481c39a3f3c
6 octobre 2025
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
TPRX VIRE
69602139cdc6046d47aca3bd
Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, l'action en paiement dirigée contre l'emprunteur défaillant doit être engagée dans les deux ans suivant
697b7d50cdc6046d47210e09
Chambre 1 Cabinet 3
697c1e87cdc6046d4731280d
recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6733
7 janvier 2025
Ils soulignent que son maintien dans les lieux favoriserait le risque de nouveaux impayés alors qu’elle indique elle-même que les indemnités d’occupation actuelles sont disproportionnées à l’égard de ses
JEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa82
19 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
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