qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

Les deux parties s’accordent sur le fait que doit être considéré comme raisonnable un délai de 9 mois séparant l’audience de conciliation et l’audience devant le bureau de jugement.

TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLMH Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

un délai de préavis raisonnable.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge des libertés et de la détention peut,

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge des libertés et de la détention peut,

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Les autres délais de la procédure sont raisonnables. La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour délai excessif.

En conséquence, il convient également de suspendre les effets de l’acquisition de la clause de résolution de plein droit pendant le cours des délais accordés.

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le garage de Madame [D] [I] [U], dont il n’est pas prouvé qu’il ait été dégradé par l’incendie, a néanmoins dû être vidé et n’a pu être utilisé pendant les travaux de réparation des autres garages et du

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Joëlle SOUSSAN son conseil commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant

Les autres délais de la procédure sont raisonnables. La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour délai excessif.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)