[D] [O] et à Mme [G] [B] au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - STATUER ce que de droit sur les dépens d'instance.

En conséquence et au vu des éléments préalablement exposés, la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires 114 RUE D’ANTIBES, s’agissant des sinistres 1 et 2, est parfaitement établie

Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

Conformément au droit commun, le syndic doit réparer le préjudice causé au syndicat, à un copropriétaire ou à un tiers par sa faute ou sa négligence.

[M] faute pour ce dernier d'avoir été copropriétaire et alors que l'action est dirigée contre un ancien copropriétaire, dès lors que l'action du syndicat des copropriétaires est fondée sur la responsabilité

de l’immeuble du 16 septembre 2020 pour abus de droit.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, Monsieur [C] [G] ne soulève aucun moyen de droit au soutien de sa demande d’annulation des résolutions n° 11 et 12 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 24 septembre 2019

Elle fonde sa demande d’indemnisation sur la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires résultant de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité que le syndicat ne conteste

des copropriétaires opposants ou abstentionnistes.

Monsieur [I] [R] venant aux droits de Madame [B] (décédée) au visa de l’article 700 du code de procédure civile à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] une indemnité de 4000,00 euros;

l’exécution provisoire de droit.

entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer, soit la somme de 236,42 €, outre celui de la présente assignation; - juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit

Par actes de commissaire de justice signifiés les 14 février 2022 et 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée ses enfants et ayants-droits Mme [B] [P] et

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

fondamental du droit de propriété ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice à lui régler les sommes suivantes en indemnisation

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu'elle soit écartée.

Par acte du 7 septembre 2022, Mme [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 mai 2022, subsidiairement de sa décision

De surcroît, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas de l'approbation du budget prévisionnel ou des comptes de l'exercice du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, il ne peut être fait droit à la

S'agissant du projet de convention, le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé dès le 25 mars 2024 un projet de convention relative au droit de surplomb.