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25 138 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [K] solidairement avec la SCM [M] à payer à la société Interfimo la somme de 45?

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad37cdc6046d479fbe37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [A] [E], non comparante, n’apporte de fait aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

588 € au titre des travaux réalisés en ses lieux et place ; -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme totale de 50.127 € au titre des loyers trop payés entre le 1er novembre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac85f09f7fee0efd633

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/09/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2876,19

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706ec0f14416cdea7f81

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f75bcdc6046d476abced

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

payé si le bail s’était poursuivi.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b95f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort de ce décompte actualisé, non contesté par la société défenderesse, que la société CJC VEHICULES INDUSTRIELS n'a pas payé l'intégralité des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a19a603a692912ea9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [T] [O] le 23 novembre 2023 aux fins d’obtenir le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ba0f6350336350aa3

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 03/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3570

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca68728

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd66f491b6d2638ee21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 28/02/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1554,48

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après un commandement de payer signifié le 7 mai 2025, demeuré sans effet, et une tentative de conciliation infructueuse, elle a fait délivrer assignation à Monsieur [I] de comparaître devant le Tribunal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payés.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdd79786f316785e87b

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il a précisé que seuls les trois premiers mois de loyers ont été payés et qu’ensuite, un échéancier amiable n’a pas été respecté. Il a ajouté être lui-même débiteur d’un crédit en cours.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52da0

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit un document intitulé "ECHEANCIER". Ce document indique les mensualités qui ont été payées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc372a8fb67db7b4143a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’attestation d’assurance n’ayant pas été produite et les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23 juin 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de

Source officielle

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