Elle conteste que le loyer soit sous-évalué.

son devoir de conseil et est responsable d’un vice de conception et de construction dans l’exécution de son contrat de maîtrise d’œuvre, le constat que la société l’Artisan Contois représentée par son

La société Les Cairns ainsi que les consorts [X] contestent le caractère probant de ces divers éléments, faisant tout d'abord valoir que les désordres allégués n'auraient pas un caractère collectif.

Sur la matérialité des désordres : A titre liminaire, il convient de constater que les consorts [Y] ne produisent aucun élément qui permettent de déterminer avec précision la date du dégât des eaux de

Sur le fondement de son contrat, il ne peut conserver plus que ce qui lui est dû.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder

[K] [MC] sont disproportionnées et portent atteinte à l’article 8 de la CEDH ; - JUGER que la SCCV [Localité 1] [Adresse 69] engage seule sa responsabilité à l’égard des consorts [K] [MC] et non les acquéreurs

L'article 1128 dudit Code dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1°) le consentement des parties ; 2°) leur capacité de contracter ; 3°) un contenu licite et certain ».

[S] et les consorts [H].

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Il allègue que Monsieur [B] ne démontre pas qu'il aurait renoncé à acquérir le véhicule si le procès-verbal de contrôle technique avait révélé le défaut non signalé ou qu'il n'y aurait consenti qu'après

les consorts [N] [Y] aux entiers dépens

Dès lors, il convient de retenir la réticence dolosive du vendeur. Sur la responsabilité du SPANC de la commune de [Localité 5].

déterminant d’analyse du dossier.

Au regard de ces éléments, il convient d’autoriser Monsieur [X] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 9]) Section ZW, N° [Cadastre

- déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement vaudra acte de propriété et pourra être publié comme tel à la conservation

[A] [D],constater que l'inhumation de M. [A] [D] ne présentait pas un caractère définitif,constater que l'inhumation de M.

Lorsque la protection par le droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend l'auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments